Article 431-10

Code pénal

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5)
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (Articles 431-1 à 431-30)
      - Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-11)
        Article 431-9
        Article 431-9-1
        Article 431-10
        Article 431-11
        ABROGÉ Article 431-12

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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