Code pénal

En vigueur depuis le 22/12/2010En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Article 413-12

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.