Article 324-3
Version en vigueur depuis le 14 mai 1996
Création Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.