Article 314-4 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

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« Article 314-4 - Code pénal »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9)
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 315-2)
    - Chapitre IV : Des détournements (Articles 314-1 à 314-13)
      - Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4)
        Article 314-1
        Article 314-1-1
        Article 314-2
        Article 314-3
        Article 314-4

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Article 314-4

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

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