Code pénal

En vigueur du 01/01/2018 au 28/12/2023En vigueur du 01 janvier 2018 au 28 décembre 2023

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Article 227-11

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.