Code pénal

Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article 226-18-1

Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Création Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.


Retourner en haut de la page