Article 226-18
Version en vigueur depuis le 07 août 2004
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.