Article 226-5 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33)
    - Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32)
      - Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7)
        Article 226-1
        Article 226-2
        Article 226-3
        Article 226-4
        Article 226-4-1
        Article 226-5
        Article 226-6
        Article 226-7

Article 226-5

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.