Code pénal

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Article 225-25

Version en vigueur du 19/03/2003 au 10/03/2004Version en vigueur du 19 mars 2003 au 10 mars 2004

Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 37 () JORF 19 mars 2003

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.