Article 225-15-1
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 36 () JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 36
Pour l'application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.