Article 225-4-7
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.