Article 225-4-7 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

En vigueur depuis le 19/03/2003En vigueur depuis le 19 mars 2003

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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 228-1)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 228-1)
    - Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26)
      - Section 1 bis : De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9)
        Article 225-4-1
        Article 225-4-2
        Article 225-4-3
        Article 225-4-4
        Article 225-4-5
        Article 225-4-6
        Article 225-4-7
        ABROGÉ Article 225-4-8
        Article 225-4-8
        Article 225-4-9

Article 225-4-7

Version en vigueur depuis le 19/03/2003Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

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