Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 07/07/2001En vigueur du 01 mars 1994 au 07 juillet 2001

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Article 223-12

Version en vigueur du 01/03/1994 au 07/07/2001Version en vigueur du 01 mars 1994 au 07 juillet 2001

Abrogé par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 15 () JORF 7 juillet 2001
Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 38 () JORF 30 janvier 1993

Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.