Article 223-10 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 228-1)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 228-1)
    - Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à 223-20)
      - Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Articles 223-10 à 223-11)
        Article 223-10
        Article 223-11
        Article 223-11
        Article 223-12

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Article 223-10

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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