Code pénal

En vigueur depuis le 07/03/2007En vigueur depuis le 07 mars 2007

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Article 222-39

Version en vigueur du 23/07/1992 au 01/03/1994Version en vigueur du 23 juillet 1992 au 01 mars 1994

La cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.