Article 222-7 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 228-1)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 228-1)
    - Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67-1)
      - Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18-3)
        Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3)
        Article 222-7
        Article 222-8
        Article 222-9
        Article 222-10
        Article 222-11
        Article 222-12
        Article 222-13
        Article 222-14
        Article 222-14-1
        Article 222-14-2
        Article 222-14-3
        Article 222-14-4
        Article 222-14-5
        Article 222-15
        Article 222-15-1
        Article 222-16
        Article 222-16-1
        Article 222-16-2
        Article 222-16-3

Article 222-7

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

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