Code pénal

En vigueur du 05/06/2016 au 09/02/2022En vigueur du 05 juin 2016 au 09 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 133-17

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.