Code pénal
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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 133-9

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.


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