Code pénal
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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Article 133-4

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Modifié par Loi - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2002

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.


(Art. 81 II de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).

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