Article 132-72
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
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