Article 132-16-6
Abrogé par LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 - art. 17 (V)
Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 2 () JORF 13 décembre 2005
Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section.