Code pénal

En vigueur depuis le 09/12/2020En vigueur depuis le 09 décembre 2020

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Article 132-16

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.