Code pénal

En vigueur depuis le 09/07/2011En vigueur depuis le 09 juillet 2011

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Article 131-17

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.

Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.