Code pénal

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

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Article 113-1

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.