Article 111-4 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

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« Article 111-4 - Code pénal »

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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17)
  - Titre Ier : De la loi pénale (Articles 111-1 à 113-14)
    - Chapitre Ier : Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5)
      Article 111-1
      Article 111-2
      Article 111-3
      Article 111-4
      Article 111-5

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Article 111-4

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La loi pénale est d'interprétation stricte.

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