Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 16/10/2007En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Article 37

Version en vigueur depuis le 16/10/2007Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007

I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.