Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 16/10/2007En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Article 30

Version en vigueur du 16/10/2007 au 01/08/2026Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.