Décret n°2007-1245 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.

En vigueur depuis le 22/08/2007En vigueur depuis le 22 août 2007

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Article 22

Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

Les articles 28 à 41 du décret du 16 mai 1990 susvisé sont abrogés.