Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires.

En vigueur depuis le 01/06/2007En vigueur depuis le 01 juin 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007

Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.