Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 24/03/2007En vigueur depuis le 24 mars 2007

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Article 44

Version en vigueur depuis le 24/03/2007Version en vigueur depuis le 24 mars 2007

A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
de receveur principal de 2e classe

NOUVELLE SITUATION
dans le grade d'inspecteur régional

Echelons

Classe

Echelons

Ancienneté d'échelon

Comptant au moins 3 ans d'ancienneté dans le 2e échelon

1er
Ancienneté acquise conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
2e
2e
3e
3e
Ancienneté acquise conservée.
1er
3e
3e
Sans ancienneté.


Pour les receveurs principaux reclassés dans la 2e classe d'inspecteur régional, les services accomplis dans le grade de receveur principal de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur régional dans la limite de trois ans.