Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 24/03/2007En vigueur depuis le 24 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 24/03/2007Version en vigueur depuis le 24 mars 2007

L'inspecteur régional peut exercer des fonctions d'encadrement. Il gère, anime et contrôle l'activité des services placés sous son autorité.

L'inspecteur régional peut exercer des fonctions comptables.

Il peut également être chargé de mission d'expertise dans l'ensemble des services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects. Parmi les inspecteurs régionaux de 1re classe le nombre des inspecteurs régionaux chargés de mission d'expertise est limité à 15 % de l'effectif.