Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 24/03/2007En vigueur depuis le 24 mars 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/03/2007Version en vigueur depuis le 24 mars 2007

L'inspecteur principal assure l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.

Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.