Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Le corps de conception et de direction de la police nationale est régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.