Décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 25/11/2004En vigueur depuis le 25 novembre 2004

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Article 18

Version en vigueur depuis le 25/11/2004Version en vigueur depuis le 25 novembre 2004

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 11 sont titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.