Décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 25/11/2004En vigueur depuis le 25 novembre 2004

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Article 10

Version en vigueur depuis le 25/11/2004Version en vigueur depuis le 25 novembre 2004

Les agents mentionnés aux articles 6 à 9 doivent :

a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;

b) Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 12 à 15.