Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/04/2016En vigueur depuis le 01 avril 2016

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Article 1441-3

Version en vigueur du 11/09/1992 au 01/12/2009Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 01 décembre 2009

Création Décret n°92-964 du 7 septembre 1992 - art. 1 () JORF 11 septembre 1992

La décision du président de la juridiction saisie ou de son délégué est susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de sa notification.