Code de procédure civile

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Article 1441-2

Version en vigueur du 11/09/1992 au 22/10/2005Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 22 octobre 2005

Création Décret n°92-964 du 7 septembre 1992 - art. 1 () JORF 11 septembre 1992

L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991.