Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 1281-12

Version en vigueur du 23/08/1996 au 01/01/2020Version en vigueur du 23 août 1996 au 01 janvier 2020

Création Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996

En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal de grande instance et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.