Code de procédure civile

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Article 1210-1

Version en vigueur du 19/09/1999 au 26/02/2016Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 26 février 2016

Création Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 7 () JORF 19 septembre 1999

Lorsqu'en application des dispositions des articles 388-2 et 389-3 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale.