Code de procédure civile

En vigueur depuis le 10/02/2017En vigueur depuis le 10 février 2017

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Article 1210

Version en vigueur du 17/08/1982 au 12/12/2002Version en vigueur du 17 août 1982 au 12 décembre 2002

Modifié par Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 19 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994

La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.