Article 1195
Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Les convocations et notifications sont faites par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.