Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 05 octobre 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1183

Version en vigueur depuis le 05 octobre 2023

Modifié par Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.


Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Retourner en haut de la page