Code de procédure civile

En vigueur depuis le 12/12/2002En vigueur depuis le 12 décembre 2002

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Article 1180-2

Version en vigueur depuis le 12/12/2002Version en vigueur depuis le 12 décembre 2002

Modifié par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 17 () JORF 12 décembre 2002

L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence.