Code de procédure civile

En vigueur depuis le 12/12/2002En vigueur depuis le 12 décembre 2002

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Article 1179-1

Version en vigueur du 17/09/1993 au 12/12/2002Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 12 décembre 2002

Création Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 19 () JORF 17 septembre 1993

Le juge territorialement compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil est celui du lieu où demeure le demandeur.