Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Naviguer dans le sommaire du code

Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.


Retourner en haut de la page