Article 1141 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4)
- Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1)
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143)
    - Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1143)
      Article 1137
      Article 1138
      Article 1139
      Article 1140
      Article 1141
      Article 1142
      Article 1143

Article 1141

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2005

Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

La compétence territoriale est déterminée selon les règles de l'article 1070.

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