Article 1115
Modifié par Décret 87-578 1987-07-22 art. 5 JORF 25 juillet 1987
Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
La seule intervention recevable est celle d'un membre de la famille agissant en application des articles 289 et 291 du Code civil.