Article 1088

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4)
- Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1)
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143)
    - Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires (Articles 1075 à 1136)
      - Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105)
        Article 1088
        Article 1089
        Article 1090
        Article 1091
        Article 1092
        Article 1099
        Article 1100
        Article 1101
        Article 1102
        Article 1103
        Article 1104
        Article 1105

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2005

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Le divorce sur demande conjointe relève de la matière gracieuse.

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