Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Article 1076-1

Version en vigueur du 01/01/1986 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 janvier 2005

Création Décret 85-1330 1985-12-17 art. 19 JORF 18 décembre 1985en vigueur le 1er janvier 1986

Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.