Article 1076-1
Création Décret 85-1330 1985-12-17 art. 19 JORF 18 décembre 1985en vigueur le 1er janvier 1986
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.