Article 1075-1
Création Décret 85-1330 1985-12-17 art. 18 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.