Code de procédure civile

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Article 1055-3

Version en vigueur du 17/09/1993 au 23/01/2012Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 23 janvier 2012

Création Décret 93-1091 1993-09-16 art. 2 JORF 17 septembre 1993

Le dispositif de la décision de changement de prénom est transmis immédiatement par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.